Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

TexteDécret n°86-400 du 12 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769377

Texte parentLEGITEXT000006065503

Référencearticle 6 du décret n°86-400 du 12 mars 1986 (version du 14 mars 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.

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