1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-400 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769378
Texte parentLEGITEXT000006065503
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