Référencearticle 1 du décret n°86-414 du 13 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
2. 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général des impôts.
3. 2° 13 p. 100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 18,6 p. 100.
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