Décret n°86-435 du 12 mars 1986 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 5 février 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-435 du 12 mars 1986

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006709854

Texte parentLEGITEXT000006065528

Référencearticle 2 du décret n°86-435 du 12 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Le commissaire de la République du département où est situé le siège du syndicat interhospitalier exerce sur celui-ci la tutelle de l'Etat.

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