1. Le décret n° 72-353 du 2 mai 1972 est abrogé. Toutefois, il est accordé aux syndicats interhospitaliers existant à la date de publication du présent décret, pour se conformer à ses dispositions, un délai de six mois à compter de cette date.
Décret n°86-435 du 12 mars 1986 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-435 du 12 mars 1986
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006709878
Texte parentLEGITEXT000006065528
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