Article 1 LEGIARTI000006367435
1. Le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1986
NatureDécret
Signé le9 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065535
Article 2 LEGIARTI000006367423
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Décret n°84-275 du 9 avril 1984 · abroge
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1986).