1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1986.
TexteDécret n°86-45 du 9 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006367423
Texte parentLEGITEXT000006065535
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