1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-452 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006852194
Texte parentLEGITEXT000006065537
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.