Article 1 LEGIARTI000006851895
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles35 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065537
Article 2 LEGIARTI000006851909
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006851913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006851918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006851929
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006851937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006851948
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006851958
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006851965
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006851975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006851984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006851998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006852008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006852016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006852022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006852032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006852040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006852055
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006852067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006852078
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006852082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006852083
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006852090
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006852098
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006852109
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006852118
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006852129
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006852138
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006852148
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006852160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006852170
1. Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
Article 34 LEGIARTI000006852194
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
Article 35 LEGIARTI000006851870
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 · application
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Cité par 4 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Arrêté du 12 février 1987 · application
n°2003-298 du 31 mars 2003 · modifie
Code des assurances - art. R*420-1 (T) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).