1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-452 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006851870
Texte parentLEGITEXT000006065537
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