1. Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-452 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006852170
Texte parentLEGITEXT000006065537
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