Article 1 LEGIARTI000006769154
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065547
Article 2 LEGIARTI000006769155
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006769158
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 10 janvier 1986.
Article 6 LEGIARTI000006769159
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-84 du 1 février 1984 · modifie
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-84 du 1 février 1984 - art. 12 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).