1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-485 du 14 mars 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-485 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769159
Texte parentLEGITEXT000006065547
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