1. Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âges des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il s'applique aux professeurs agrégés visés par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Décret n°86-489 du 14 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-489 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006509998
Texte parentLEGITEXT000006065550
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