Article 1 LEGIARTI000006509992
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065550
Article 2 LEGIARTI000006509993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006509994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006509995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006509996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006509997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006509998
1. Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âges des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il s'applique aux professeurs agrégés visés par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000006509999
1. Les dispositions des articles qui précèdent ne sont applicables qu'aux professeurs recrutés à compter de l'année 1987.
Article 9 LEGIARTI000006510000
1. Les recrutements qui auront lieu en 1988 au titre l'article 5 (2°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé interviendront dans les conditions et limites fixées par ces dispositions, en fonction des titularisations prononcées au cours de la même année 1988 au titre de l'article 5 (1°) du même décret.
Article 10 LEGIARTI000006509991
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-1099 du 13 décembre 1967 · modifie
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°86-990 du 27 août 1986 · modifie
Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).