Référencearticle 1 du décret n°86-5 du 3 janvier 1986 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →
1. La chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit :
2. a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ;
3. b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers :
4. - deux pour la région Nord ;
5. - deux pour la région Centre ;
6. - six pour la région Sud ;
7. - deux pour la région des îles Loyauté.
8. Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.
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