Article 1 LEGIARTI000006770054
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le15 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065560
Article 2 LEGIARTI000006770055
1. L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000006770056
1. Le décret n° 67-966 du 27 octobre 1967 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006770052
1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-966 du 27 octobre 1967 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).