1. L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°86-512 du 15 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-512 du 15 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006770055
Texte parentLEGITEXT000006065560
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