Décret n°86-513 du 13 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-513 du 13 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769420

Texte parentLEGITEXT000006065561

Référencearticle 2 du décret n°86-513 du 13 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.

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