1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-513 du 13 mars 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-513 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769423
Texte parentLEGITEXT000006065561
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