1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-522 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-522 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006781273
Texte parentLEGITEXT000006065567
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