1. Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-542 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006521746
Texte parentLEGITEXT000006065574
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