Article 1 LEGIARTI000006521745
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065574
Article 2 LEGIARTI000006521746
1. Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006521744
1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-236 du 13 février 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-648 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).