1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-542 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006521744
Texte parentLEGITEXT000006065574
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