1. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.
Décret n°86-553 du 14 mars 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°86-553 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006622882
Texte parentLEGITEXT000006065582
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