Décret n°86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et fixant les conditions d'intégration des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

Article 1 LEGIARTI000006622865

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006622866

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006622867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006622868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006622869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006622870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006622871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006622872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006622873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006622874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006622875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006622877

1. Les agents non titulaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou les tâches occasionnelles concernant les opérations de délimitation, sont intégrés, pour compter du 1er janvier 1986, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 14 ci-dessous.

2. Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'établissement, après avis d'une commission mixte paritaire.

3. Les agents dont l'intégration n'est pas prononcée continuent à être employés suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.

Article 13 LEGIARTI000006622880

1. Les agents reclassés sont dispensés de stage.

2. Toutefois les agents ayant une ancienneté de services effectifs inférieure à la durée du stage prévu à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.

3. La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis à l'Institut national de l'origine et de la qualité est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.

Article 14 LEGIARTI000006622882

1. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.

Article 15 LEGIARTI000006622864

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.