Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 3 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-567 du 14 mars 1986
RattachementTITRE IER : Inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
IdentifiantLEGIARTI000006880664
Texte parentLEGITEXT000006065592
Référencearticle 1 du décret n°86-567 du 14 mars 1986 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →
1. Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de marchandises ou une activité de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.
2. Sont dispensées de cette formalité les entreprises qui exercent des activités de transport ou de location avec des véhicules de transport n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 14 mètres cubes de volume utile.
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