Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 3 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les autorisations de transports sont suspendues par le Préfet de région lorsqu'il y eu interruption de l'activité de l'entreprise pendant plus d'un an, non justifiée par un cas de force majeure. Elles sont restituées en cas de reprise d'activités.
2. Elles doivent obligatoirement être renouvelées en cas de modification du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise.
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