Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-567 du 14 mars 1986

RattachementTITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006880751

Texte parentLEGITEXT000006065592

Référencearticle 52 du décret n°86-567 du 14 mars 1986 (version du 18 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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