1. Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n°86-605 du 14 mars 1986
RattachementTitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000006663605
Texte parentLEGITEXT000006065612
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