Décret n°86-605 du 14 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.

TexteDécret n°86-605 du 14 mars 1986

RattachementTitre Ier

IdentifiantLEGIARTI000006663606

Texte parentLEGITEXT000006065612

Référencearticle 2 du décret n°86-605 du 14 mars 1986 (version du 19 mars 1986)Légifrance →

1. L'ancienneté fixée aux articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18 du code du travail comprend au minimum dix-huit mois d'embarquement effectif et continu au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.