1. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n°86-605 du 14 mars 1986
RattachementTitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000006663615
Texte parentLEGITEXT000006065612
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