Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1986.

TexteDécret n°86-62 du 7 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006562928
Texte parentLEGITEXT000006065619
Référencearticle 1 du décret n°86-62 du 7 janvier 1986 (version du 15 janvier 1986)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires techniques et des adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006562928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.