Article 1 LEGIARTI000006769113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065631
Article 2 LEGIARTI000006769114
1. L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006769115
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-494 du 3 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1986).