1. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme rural.
Décret n°86-715 du 17 avril 1986 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 18 avril 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-715 du 17 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006530635
Texte parentLEGITEXT000006065670
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