1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie. Il a, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, autorité sur le centre de prospective et d'évaluation.
Décret n°86-715 du 17 avril 1986 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 18 avril 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-715 du 17 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006530636
Texte parentLEGITEXT000006065670
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