1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national d'études spatiales, l'Agence française de maîtrise de l'énergie et la Cité des sciences et de l'industrie.
Décret n°86-715 du 17 avril 1986 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 18 avril 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-715 du 17 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006530638
Texte parentLEGITEXT000006065670
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