Décret n°86-733 du 9 mai 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 1986.

TexteDécret n°86-733 du 9 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006857345

Texte parentLEGITEXT000006065682

Référencearticle 4 du décret n°86-733 du 9 mai 1986 (version du 10 mai 1986)Légifrance →

1. Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

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