1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-733 du 9 mai 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mai 1986.
TexteDécret n°86-733 du 9 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857341
Texte parentLEGITEXT000006065682
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