Décret n°86-752 du 30 mai 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 1986.

TexteDécret n°86-752 du 30 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006735946

Texte parentLEGITEXT000006065686

Référencearticle 4 du décret n°86-752 du 30 mai 1986 (version du 31 mai 1986)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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