Article 1 LEGIARTI000006735925
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1986
NatureDécret
Signé le30 mai 1986
Publié le31 mai 1986
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065686
Article 2 LEGIARTI000006735931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006735941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006735946
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 5 LEGIARTI000006735955
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-440 du 13 juin 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1986).