1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°86-752 du 30 mai 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 1986.
TexteDécret n°86-752 du 30 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006735955
Texte parentLEGITEXT000006065686
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