Journal officiel · Décret
Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1986
NatureDécret
Signé le30 mai 1986
Publié le31 mai 1986
PublicationJORF du 31 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885554
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-440 du 13 juin 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · modifie
Aller plus loin
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