Référencearticle 1 du décret n°86-783 du 27 juin 1986 (version du 28 juin 1986)Légifrance →
1. A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
Nota : [ Décret 86-783 du 27 juin 1986 art. 3 : champ d'application de l'art. 1.
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