Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.
1. Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes :
2. - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ;
3. - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ;
4. - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ;
5. - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ;
6. - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.