Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).

Article 50 LEGIARTI000006769998

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 LEGIARTI000006769999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006770000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006770001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006770002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006770003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006770005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006770006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006770007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006770008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006770009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006770010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006770011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006770012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006770013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006770014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006770015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006770016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006770017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006770018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006770019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006770020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006770021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006770022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006770023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006770024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006770026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006770027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006770028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006770029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006770030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006770031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006770032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006770033

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006770034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006770035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006770037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006770038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006770039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006770040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006770041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006770042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006770043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006770044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006770045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006770046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006770047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006770048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006770050

1. Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit :

2. - ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ;

3. - loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ;

4. - loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ;

5. - loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes :

6. "A compter du 1er janvier 1986") ;

7. - loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ;

8. - loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ;

9. - loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ;

10. - loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.

Article 49 LEGIARTI000006770051

1. Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes :

2. - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ;

3. - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ;

4. - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ;

5. - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ;

6. - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.