Journal officiel · Loi
Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1986
NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000878232
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 12 textes
Arrêté du 14 mars 1986 · application
Circulaire du 12 mars 1986 · application
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 · modifie
Arrêté du 11 avril 1988 · application
Décret n°88-347 du 11 avril 1988 · application
DECRET90-1042 · application
DECRET91-155 · application
DECRET92-443 · application
DECRET93-118 · application
Ordonnance2000-548 · abroge
Aller plus loin
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