Référencearticle 1 du décret n°86-869 du 29 juillet 1986 (version du 30 juillet 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables, déterminés " sont remplacés par : " à 10 p. 100 du bénéfice imposable, déterminé " ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis " sont remplacés par : " à 12,5 p. 100 du bénéfice imposable défini " ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : " est calculé, s'il y a lieu, sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents " sont remplacés par : " est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.