Article 1 LEGIARTI000006769455
1. Le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,7 p. 100.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 modifiant le taux des cotisations de sécurité sociale versées par le personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1986
NatureDécret
Signé le29 juillet 1986
Publié le30 juillet 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065707
Article 2 LEGIARTI000006769456
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.
Article 3 LEGIARTI000006769454
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1986).