Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.

TexteDécret n°86-874 du 29 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769456

Texte parentLEGITEXT000006065707

Référencearticle 2 du décret n°86-874 du 29 juillet 1986 (version du 30 juillet 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.

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